Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10/06/2020, 433276, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 433276 |
| Date | 10 juin 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041986886 |
| Counsel | SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier et 30 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 mai 2019 par laquelle la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 11 septembre 2018 par l'agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Nancy et de la majoration dont il est assorti, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des II, IV et VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, de celles de l'article L. 2333-87-5 du même code et de celles de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Mme B... soutient que ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nancy conclut à ce que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B... ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Elle soutient que les moyens soulevés ne présentent pas un caractère sérieux et que les dispositions du troisième alinéa du II de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables au litige.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics conclut à ce que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B... ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Il soutient que les moyens soulevés ne présentent pas un caractère sérieux.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, et notamment son Préambule ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme B... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Nancy ;
Vu la note en délibéré enregistrée le 29...
Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier et 30 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 mai 2019 par laquelle la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 11 septembre 2018 par l'agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Nancy et de la majoration dont il est assorti, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des II, IV et VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, de celles de l'article L. 2333-87-5 du même code et de celles de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Mme B... soutient que ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nancy conclut à ce que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B... ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Elle soutient que les moyens soulevés ne présentent pas un caractère sérieux et que les dispositions du troisième alinéa du II de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables au litige.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics conclut à ce que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B... ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Il soutient que les moyens soulevés ne présentent pas un caractère sérieux.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, et notamment son Préambule ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme B... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Nancy ;
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