Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22/06/2011, 337765, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Sylvie Hubac |
| Judgement Number | 337765 |
| Date | 22 juin 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024250574 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°) sous le n° 337765, la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hakima A, demeurant ..., Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la délibération du jury de la session 2009 des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française dans la spécialité pharmacie polyvalente au titre des dispositions transitoires ainsi que l'arrêté du ministre de la santé en date du 22 décembre 2009 fixant la liste des praticiens ayant satisfait à ces épreuves en tant que ces décisions l'ont déclarée non admise ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de faire à nouveau corriger les épreuves passées par l'intéressée ou d'organiser un nouvel examen ;
Vu, 2°) sous le n° 337769, la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira B, demeurant au ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la délibération du jury de la session 2009 des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française dans la spécialité pharmacie polyvalente au titre des dispositions transitoires ainsi que l'arrêté du ministre de la santé en date du 22 décembre 2009 fixant la liste des praticiens ayant satisfait à ces épreuves en tant que ces décisions l'ont déclarée non admise ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de faire à nouveau corriger les épreuves passées par l'intéressée ou d'organiser un nouvel examen ;
....................................................................................
Vu, 3°) sous le n° 338216, l'ordonnance, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Hakima A ;
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par Mme A, par laquelle celle-ci demande à la juridiction administrative :
1°) d'annuler la délibération du jury de la session 2009 des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française dans la spécialité pharmacie polyvalente au titre des dispositions transitoires ainsi que l'arrêté du ministre de la santé en date du 22 décembre 2009 fixant la liste des praticiens ayant satisfait à ces épreuves en tant que ces décisions...
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Conseil d'État, 5ème chambre, 15/06/2016, 390038, Inédit au recueil Lebon
...de direction de la fonction publique hospitalière à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n°s 337765, 337769, 338216 du 22 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la délibération du jury de la session 2......
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