Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28/09/2016, 390111
| Record Number | CETATEXT000033163046 |
| Judgement Number | 390111 |
| Date | 28 septembre 2016 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
L'association Moto Club de Goult et la Fédération française de motocyclisme ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2012 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé d'autoriser la manifestation sportive dénommée " championnat de Provence de moto-cross et quad " programmée le 8 mai 2012. Par un jugement n° 1201192 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 14MA00313 et 14MA00348 du 12 mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels présentés par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'association Luberon nature contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai et le 12 août 2015, l'association Luberon nature demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 et publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 ;
- la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
- le code de l'environnement ;
- le code du sport ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'association Luberon Nature et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de M.A..., de la Fédération française de motocyclisme et de l'association Moto Club de Goult ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 4 avril 2012, le préfet de Vaucluse a refusé l'autorisation d'organiser une manifestation sportive programmée le 8 mai 2012 et dénommée " championnat de Provence de moto-cross et quad " ; que l'association Moto Club de Goult, qui avait sollicité l'autorisation, et la Fédération...
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