Conseil d'État, 5ème chambre, 24/04/2024, 485325, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049473463 |
| Date | 24 avril 2024 |
| Judgement Number | 485325 |
| Counsel | SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP L. POULET-ODENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 566 719,16 euros en réparation des conséquences dommageables de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1803458 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... la somme de 109 348 euros en réparation de ses préjudices, sous déduction des sommes versées à titre provisionnel d'un montant total de 16 846,90 euros.
Par un arrêt n° 21TL00466 du 6 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de Mme A... et appel incident de l'ONIAM, ramené à 101 280 euros la somme à verser à la requérante, sous déduction des sommes versées à titre provisionnel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A... soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il fixe le début de la période d'indemnisation au 1er janvier 2004 et non au 1er janvier 1993 ;
- d'erreur de droit et de...
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 566 719,16 euros en réparation des conséquences dommageables de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1803458 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... la somme de 109 348 euros en réparation de ses préjudices, sous déduction des sommes versées à titre provisionnel d'un montant total de 16 846,90 euros.
Par un arrêt n° 21TL00466 du 6 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de Mme A... et appel incident de l'ONIAM, ramené à 101 280 euros la somme à verser à la requérante, sous déduction des sommes versées à titre provisionnel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A... soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il fixe le début de la période d'indemnisation au 1er janvier 2004 et non au 1er janvier 1993 ;
- d'erreur de droit et de...
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