Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 mars 1977, 01739, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 01739 |
| Date | 09 mars 1977 |
| Record Number | CETATEXT000007648548 |
| Court | Council of State (France) |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A VILLEJUIF ... 5, RESIDENCE LES ROSES ROUGES VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 7 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE DELEGUE POUR L'ACCEUIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES A REJETE SA DEMANDE DE PRESTATIONS ET DE SUBVENTION D'INSTALLATION EN QUALITE DE RAPATRIE DE TUNISIE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 REPRIS PAR L'ARTICLE R.89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE..." ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A FORME LE 2 AVRIL 1974 UN RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 7 MARS 1974 DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES LUI REFUSANT DIVERSES PRESTATIONS...
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 REPRIS PAR L'ARTICLE R.89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE..." ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A FORME LE 2 AVRIL 1974 UN RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 7 MARS 1974 DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES LUI REFUSANT DIVERSES PRESTATIONS...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
1 temas prácticos
-
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
...des eaux et forêts de 1669 ;L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;Les articles 1 à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;L'article 1 du titre ......
1 diposiciones normativas
-
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
...des eaux et forêts de 1669 ;L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;Les articles 1 à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;L'article 1 du titre ......