Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 juillet 1979, 05524, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chardeau |
| Date | 27 juillet 1979 |
| Judgement Number | 05524 |
| Record Number | CETATEXT000007665938 |
| Court | Council of State (France) |
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION AUX AGRICULTEURS PARTICULIEREMENT ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976 DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 DU 29 OCTOBRE 1976 ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI N. 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 : "UNE AIDE EXCEPTIONNELLE, DONT LES BENEFICIAIRES ET LES MODALITES SERONT FIXES PAR DECRET, SERA VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL DES CALAMITES AGRICOLES AUX AGRICULTEURS PARTICULIEREMENT ATTEINTS PAR LA SECHERESSE EN...
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 : "UNE AIDE EXCEPTIONNELLE, DONT LES BENEFICIAIRES ET LES MODALITES SERONT FIXES PAR DECRET, SERA VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL DES CALAMITES AGRICOLES AUX AGRICULTEURS PARTICULIEREMENT ATTEINTS PAR LA SECHERESSE EN...
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Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
...mots : « l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 ni aux conditions pour bénéficier de » ; 14° A l'article L. 5524-5, la référence : « L. 5423-6 » est remplacée par la référence : « L. 5423-7 » ; 15° Au cinquième alinéa de l'article L. 6111-6, les mots : « su......
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