Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 février 1981, 04557, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Ducoux |
| Judgement Number | 04557 |
| Record Number | CETATEXT000007658238 |
| Date | 04 février 1981 |
| Court | Council of State (France) |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LOUDERVIELLE HAUTES PYRENEES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 25 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE RACHAT DES EQUIPEMENTS REALISES DANS LE CADRE DE LA CONCESSION ACCORDEE A LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" ; 2° ORDONNE CETTE EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT, QUI AVAIT RESILIE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 LA CONVENTION LE LIANT A LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT", ENTENDAIT PROCEDER AU RACHAT A DIRE D'EXPERT DES Z... DEJA REALISEES SUR LA CONCESSION, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 10 ALINEA 3 DE LADITE CONVENTION ; QU'IL ETAIT NECESSAIRE, DANS CETTE PERSPECTIVE, DE DETERMINER LES Z... EXISTANTES A LA DATE DE LA RESILIATION ET DE PROCEDER A LEUR EVALUATION ; QUE, LA MESURE AINSI SOLLICITEE, QUI NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL, REVETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'URGENCE EXIGE PAR L'ARTICLE R.102 ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DES REFERES A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 STATUANT SUR LA REQUETE N° 8942, L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE BALESTAS DEMEURE UTILE ET URGENTE ; QU'IL Y A LIEU...
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT, QUI AVAIT RESILIE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 LA CONVENTION LE LIANT A LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT", ENTENDAIT PROCEDER AU RACHAT A DIRE D'EXPERT DES Z... DEJA REALISEES SUR LA CONCESSION, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 10 ALINEA 3 DE LADITE CONVENTION ; QU'IL ETAIT NECESSAIRE, DANS CETTE PERSPECTIVE, DE DETERMINER LES Z... EXISTANTES A LA DATE DE LA RESILIATION ET DE PROCEDER A LEUR EVALUATION ; QUE, LA MESURE AINSI SOLLICITEE, QUI NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL, REVETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'URGENCE EXIGE PAR L'ARTICLE R.102 ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DES REFERES A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 STATUANT SUR LA REQUETE N° 8942, L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE BALESTAS DEMEURE UTILE ET URGENTE ; QU'IL Y A LIEU...
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