Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2023, 455075, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000048734369 |
| Date | 29 décembre 2023 |
| Judgement Number | 455075 |
| Counsel | CABINET FRANÇOIS PINET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Optical Center a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté le recours formé par le docteur A... contre la décision du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins refusant sa demande d'exercice sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle. Par un jugement n°191040 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20LY01082 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Optical Center contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 juillet et 2 novembre 2021, le 16 mai 2022 et le 30 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Optical Center demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la société Optical Center et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Optical Center a créé en avril 2016 à Lyon un centre de chirurgie réfractive proposant aux patients qui présentent des anomalies de la puissance optique de l'œil, telles que la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie, des interventions consistant à intervenir sur la cornée pour corriger ces anomalies, par le recours à deux techniques de laser, l'une dite " PKR " (utilisation du laser Excimer) et, l'autre dite " Lasik " (utilisation du laser Femtoseconde). Par une décision du 3 juillet 2018, le conseil départemental de l'ordre des médecins s'est opposé à la demande d'exercice sur site distinct de sa résidence professionnelle habituelle présentée par M. A..., médecin spécialiste qualifié en ophtalmologie, en vue d'exercer dans...
La société Optical Center a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté le recours formé par le docteur A... contre la décision du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins refusant sa demande d'exercice sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle. Par un jugement n°191040 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20LY01082 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Optical Center contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 juillet et 2 novembre 2021, le 16 mai 2022 et le 30 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Optical Center demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la société Optical Center et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Optical Center a créé en avril 2016 à Lyon un centre de chirurgie réfractive proposant aux patients qui présentent des anomalies de la puissance optique de l'œil, telles que la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie, des interventions consistant à intervenir sur la cornée pour corriger ces anomalies, par le recours à deux techniques de laser, l'une dite " PKR " (utilisation du laser Excimer) et, l'autre dite " Lasik " (utilisation du laser Femtoseconde). Par une décision du 3 juillet 2018, le conseil départemental de l'ordre des médecins s'est opposé à la demande d'exercice sur site distinct de sa résidence professionnelle habituelle présentée par M. A..., médecin spécialiste qualifié en ophtalmologie, en vue d'exercer dans...
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