Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/10/2023, 468239
| Record Number | CETATEXT000048157018 |
| Date | 04 octobre 2023 |
| Judgement Number | 468239 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 13 octobre 2022 et les 20 mars, 7 avril et 5 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Cabinet de la Grand Place demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé d'enregistrer la nouvelle répartition de son capital social intervenue à la suite de cessions d'actions et prononçant son retrait du tableau de l'ordre, ainsi que la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes l'a informée qu'elle serait radiée du tableau de l'ordre à compter du 26 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'enregistrer la nouvelle répartition de son capital social, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SELAS Cabinet de la Grand Place et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que plusieurs décisions du président de la société d'exercice libéral à actions simplifiée (SELAS) Cabinet de la Grand Place, inscrite au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine depuis 2017, ont mis à jour l'article 8.2 des statuts de cette société répartissant son capital social. Au terme de ces modifications, la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) Eurodonti France, également inscrite au même tableau de l'ordre, est devenue actionnaire majoritaire, détenant désormais la majorité des actions, soit 200 983 sur 201 000. Saisi de cette nouvelle répartition du capital social, le conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, par une décision du 30 mars 2022, estimé qu'elle était contraire aux règles applicables aux sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, au motif que l'article R. 4113-11 du code de la santé publique fait obstacle à ce que des sociétés de participations financières puissent détenir des participations dans plus de deux sociétés d'exercice libéral, et décidé que la société devait être radiée du tableau de l'ordre. Sur recours administratif préalable obligatoire de la société, le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, par une décision du 10 mai 2022, estimé, pour sa part, que la nouvelle répartition du capital de la SELAS Cabinet de la Grand Place porte atteinte à l'indépendance des chirurgiens-dentistes consacrée à l'article R. 4127-209 du code de la santé publique, et en a déduit que la SELAS ne pouvait plus être inscrite au tableau de l'ordre. Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, par une décision du 21 juillet 2022 qui s'est substituée à la décision de l'instance régionale, a également retenu que ces modifications des statuts ne pouvaient être admises, en se fondant sur un autre motif, tiré de ce que la SPFPL Eurodonti France ne répond pas à la condition d'être détenue majoritairement par une personne physique ou morale exerçant la...
Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 13 octobre 2022 et les 20 mars, 7 avril et 5 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Cabinet de la Grand Place demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé d'enregistrer la nouvelle répartition de son capital social intervenue à la suite de cessions d'actions et prononçant son retrait du tableau de l'ordre, ainsi que la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes l'a informée qu'elle serait radiée du tableau de l'ordre à compter du 26 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'enregistrer la nouvelle répartition de son capital social, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SELAS Cabinet de la Grand Place et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que plusieurs décisions du président de la société d'exercice libéral à actions simplifiée (SELAS) Cabinet de la Grand Place, inscrite au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine depuis 2017, ont mis à jour l'article 8.2 des statuts de cette société répartissant son capital social. Au terme de ces modifications, la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) Eurodonti France, également inscrite au même tableau de l'ordre, est devenue actionnaire majoritaire, détenant désormais la majorité des actions, soit 200 983 sur 201 000. Saisi de cette nouvelle répartition du capital social, le conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, par une décision du 30 mars 2022, estimé qu'elle était contraire aux règles applicables aux sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, au motif que l'article R. 4113-11 du code de la santé publique fait obstacle à ce que des sociétés de participations financières puissent détenir des participations dans plus de deux sociétés d'exercice libéral, et décidé que la société devait être radiée du tableau de l'ordre. Sur recours administratif préalable obligatoire de la société, le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, par une décision du 10 mai 2022, estimé, pour sa part, que la nouvelle répartition du capital de la SELAS Cabinet de la Grand Place porte atteinte à l'indépendance des chirurgiens-dentistes consacrée à l'article R. 4127-209 du code de la santé publique, et en a déduit que la SELAS ne pouvait plus être inscrite au tableau de l'ordre. Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, par une décision du 21 juillet 2022 qui s'est substituée à la décision de l'instance régionale, a également retenu que ces modifications des statuts ne pouvaient être admises, en se fondant sur un autre motif, tiré de ce que la SPFPL Eurodonti France ne répond pas à la condition d'être détenue majoritairement par une personne physique ou morale exerçant la...
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