Conseil d'État, 4ème chambre, 21/02/2023, 463506, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 463506 |
| Date | 21 février 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047218151 |
| Counsel | SCP SEVAUX, MATHONNET |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le numéro 463506, par une décision du 25 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre le jugement n° 1805770 du 4 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille en tant seulement que ce jugement a statué sur les conclusions reconventionnelles présentées par l'Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence tendant à ce que soit mise à sa charge une indemnité de 500 euros à verser à l'IEP pour recours abusif.
2° Sous le numéro 469529, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au juge des référés du Conseil d'Etat la demande, enregistrée le 28 novembre 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B....
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, il ressort des pièces soumises aux juges du fond que
M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 décembre 2014 par lequel l'administrateur provisoire de cet établissement lui a interdit, pour une durée d'un mois, l'accès aux locaux de l'établissement. Par un jugement du 4 mai 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande et mis à sa charge une indemnité de 500 euros à verser à l'IEP pour recours abusif. Par une décision n° 463506 du 25 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi formé par M. B... contre ce jugement en tant qu'il lui a infligé une indemnité de 500 euros à verser à l'IEP pour recours abusif.
2. En second lieu, M. B..., qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle au titre du pourvoi mentionné au point précédent, demande, dans le cadre d'un référé-provision présenté sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 3 000 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 28 mars 2022, compte tenu de la créance dont il estime pouvoir se prévaloir en application du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui prévoit que, lorsque la juridiction a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de...
1° Sous le numéro 463506, par une décision du 25 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre le jugement n° 1805770 du 4 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille en tant seulement que ce jugement a statué sur les conclusions reconventionnelles présentées par l'Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence tendant à ce que soit mise à sa charge une indemnité de 500 euros à verser à l'IEP pour recours abusif.
2° Sous le numéro 469529, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au juge des référés du Conseil d'Etat la demande, enregistrée le 28 novembre 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B....
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, il ressort des pièces soumises aux juges du fond que
M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 décembre 2014 par lequel l'administrateur provisoire de cet établissement lui a interdit, pour une durée d'un mois, l'accès aux locaux de l'établissement. Par un jugement du 4 mai 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande et mis à sa charge une indemnité de 500 euros à verser à l'IEP pour recours abusif. Par une décision n° 463506 du 25 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi formé par M. B... contre ce jugement en tant qu'il lui a infligé une indemnité de 500 euros à verser à l'IEP pour recours abusif.
2. En second lieu, M. B..., qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle au titre du pourvoi mentionné au point précédent, demande, dans le cadre d'un référé-provision présenté sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 3 000 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 28 mars 2022, compte tenu de la créance dont il estime pouvoir se prévaloir en application du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui prévoit que, lorsque la juridiction a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de...
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