Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2022, 466346, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 466346 |
| Date | 30 décembre 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046850392 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
M. C... B... a porté plainte contre Mme D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 mai 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.
Par une décision du 3 juin 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme A..., ramené à une durée d'un mois la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine qui lui avait été infligée en première instance.
1° Sous le n° 466346, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 9 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 467549, par une requête enregistrée le 9 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner le sursis à exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;
2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi par lequel Mme A... demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 3 juin 2022 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est...
M. C... B... a porté plainte contre Mme D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 mai 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.
Par une décision du 3 juin 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme A..., ramené à une durée d'un mois la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine qui lui avait été infligée en première instance.
1° Sous le n° 466346, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 9 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 467549, par une requête enregistrée le 9 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner le sursis à exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;
2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi par lequel Mme A... demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 3 juin 2022 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est...
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