Conseil d'État, 4ème chambre, 22/07/2022, 461696, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtMme Françoise Tomé
CounselSCP LESOURD ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE
Record NumberCETATEXT000046112959
Date22 juillet 2022
Judgement Number461696

Vu les procédures suivantes :

M. D... B... a porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis.

Par une décision du 9 février 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de M. C... et de M. B..., fixé à deux ans dont un an assorti du sursis la sanction d'interdiction d'exercer la profession de médecin qui lui avait été infligée en première instance et ordonné que la partie ferme de la sanction soit exécutée du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

1° Sous le n° 461696, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.


2° Sous le n° 463174, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :

1°) de suspendre l'exécution de la même décision du 9 février 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.


....................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. C..., à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. B... et à la Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;




Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel M. C... demande l'annulation de la décision du 9 février 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et la requête par laquelle...

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