Conseil d'État, 4ème chambre, 22/11/2021, 453315, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000044359300 |
| Judgement Number | 453315 |
| Date | 22 novembre 2021 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 24 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, a prononcé une astreinte de cent euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les neuf mois suivant sa notification, avoir exécuté cette décision.
Par deux décisions des 31 mars 2017 et 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte au titre respectivement de la période comprise entre le 2 décembre 2016 et le 24 mars 2017, puis de la période comprise entre le 25 mars 2017 et le 15 octobre 2018.
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.
Par une décision n° 383070 du 21 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait droit à la demande de M. C... et de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation de l'astreinte à leur bénéfice pour les trois quarts de la somme et à sa majoration à 250 euros par jour de retard.
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 383070 du 21 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) ".
2. La décision n° 383070 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 21 mai 2021 a, sur demande de M. C... et de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, liquidé l'astreinte prononcée à...
Par une décision du 24 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, a prononcé une astreinte de cent euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les neuf mois suivant sa notification, avoir exécuté cette décision.
Par deux décisions des 31 mars 2017 et 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte au titre respectivement de la période comprise entre le 2 décembre 2016 et le 24 mars 2017, puis de la période comprise entre le 25 mars 2017 et le 15 octobre 2018.
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.
Par une décision n° 383070 du 21 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait droit à la demande de M. C... et de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation de l'astreinte à leur bénéfice pour les trois quarts de la somme et à sa majoration à 250 euros par jour de retard.
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 383070 du 21 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) ".
2. La décision n° 383070 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 21 mai 2021 a, sur demande de M. C... et de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, liquidé l'astreinte prononcée à...
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