Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/05/2021, 420178, Inédit au recueil Lebon
| Date | 27 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043605889 |
| Judgement Number | 420178 |
| Counsel | SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
Procédures contentieuses antérieures :
Mme AX... BG..., Mme BD... BH..., M. S... Q..., M. E... Z..., Mme AP... G..., M. U... B..., Mme X... BJ..., Mme AN... H..., Mme AF... AA..., M. V... AB..., M. E... AQ..., Mme A... BB..., Mme AR... BM..., M. AL... AS..., Mme AJ... T..., M. I... François, Mme AO... Gaillard-AT..., M. Jean-BQ... C..., Mme F... BE..., M. W... J..., Mme AH... J..., M. BA... AE..., M. E... K..., Mme AZ... BL..., Mme BO... Morel-Burtin, M. Jean-Pierre M..., M. AU... AG..., M. Jean-Philippe AI..., M. BF...-BR... N..., M. AM... AK..., M. AD... O..., M. AY... O..., M. R... P..., M. E... AC..., M. U... AV..., M. D... AW... et M. BI... Y..., d'une part, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, d'autre part, ont porté plainte contre M. BC... L... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte de Mme BG... et autres. Par une décision n°s 2268/2269 du 17 octobre 2013, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. L... la sanction de l'interdiction d'exercice de sa profession pour une durée de quinze jours, assortie du sursis.
Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre la société Cabinet du docteur Sébastien L... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision n° 2269 bis du 17 octobre 2013, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de la société Cabinet du docteur Sébastien L... la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession pour une durée de quinze jours, assortie du sursis.
Par une décision n°s 2231/2233-2232/2234 du 2 octobre 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, sur les appels de M. L... et du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes contre la décision n° 2268/2269 et sur les appels de la société Cabinet du docteur Sébastien Molko et du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes contre la décision n° 2269 bis, a, d'une part, annulé la décision n°s 2268/2269 et infligé à M. Molko la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant un mois et demi et, d'autre part, réformé la décision n° 2269 bis en infligeant à la société Cabinet du docteur Sébastien Molko la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession pendant un mois et demi.
Par une décision n° 385419 du 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 2 octobre 2014 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu'elle inflige une sanction, d'une part, à M. Molko et, d'autre part, à la société Cabinet du docteur Sébastien L... et a renvoyé l'affaire dans cette mesure devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Par une décision n°s 2231/2233-2232/2234 du 26 février 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé de nouveau la décision n°s 2268/2269 du 17 octobre 2013 de la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins, déclaré irrecevable la plainte du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Val d'Oise à l'encontre de M. Molko et, à l'article 3 de sa décision, infligé à M. Molko et à la société Cabinet du docteur Sébastien L... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession pendant un mois et dix jours.
Procédure devant le Conseil...
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