Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21/09/2011, 350385
| Record Number | CETATEXT000024585674 |
| Date | 21 septembre 2011 |
| Judgement Number | 350385 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 350385, la décision du 21 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, avant de statuer sur l'appel formé par M. A... B... contre la décision du 1er octobre 2010 de la chambre régionale de discipline du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Midi-Pyrénées prononçant à son encontre la sanction de six mois de suspension temporaire d'activité dans le ressort de la chambre, a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime ;
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Vu 2°), sous le n° 350386, la décision du 21 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, avant de statuer sur l'appel formé par M. A...B...contre la décision du 1er octobre 2010 de la chambre régionale de discipline du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Midi-Pyrénées infligeant à l'intéressé la sanction de l'interdiction du droit d'exercer sa profession dans le ressort de la chambre pour une durée de six mois, a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime ;
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Vu 3°), sous le n° 350387, la décision du 21 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, avant de statuer sur l'appel formé par M. A...B...contre la décision du 1er octobre 2010 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Midi-Pyrénées infligeant à l'intéressé la sanction de l'interdiction du droit d'exercer sa profession dans le ressort de la chambre pour une durée de six mois, a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
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Vu 2°), sous le n° 350386, la décision du 21 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, avant de statuer sur l'appel formé par M. A...B...contre la décision du 1er octobre 2010 de la chambre régionale de discipline du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Midi-Pyrénées infligeant à l'intéressé la sanction de l'interdiction du droit d'exercer sa profession dans le ressort de la chambre pour une durée de six mois, a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime ;
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Vu 3°), sous le n° 350387, la décision du 21 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, avant de statuer sur l'appel formé par M. A...B...contre la décision du 1er octobre 2010 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Midi-Pyrénées infligeant à l'intéressé la sanction de l'interdiction du droit d'exercer sa profession dans le ressort de la chambre pour une durée de six mois, a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
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