Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/02/2017, 391744, Publié au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000034007950 |
| Date | 01 février 2017 |
| Judgement Number | 391744 |
| Counsel | SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP SEVAUX, MATHONNET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. C... BO..., M. AS... T..., M. AP... AG..., M. BM... U..., Mme AX...AH..., M. AT... AI..., M. AU... BD..., M. BR..., M. L... I..., M. K... X..., Mme N...AJ..., Mme BA...AK..., Mme BF...J..., M. AI... AL..., M. BI... -BS...AM..., M. AY... BG..., M. BE... AZ..., M. AD... AN..., Mme BA...AO..., M. E... BH..., M. BU... BI...-BV..., M. BI... -BT...BB..., M. AQ... BJ..., M. BC... AB..., M. BC... BK..., M. AT... M..., M. V... AC..., M. B...AR..., M. BC... O..., M. BC... D..., M. W... AE..., M. AD... P..., M. F... BN..., M. BQ..., M. BP..., M. BI... -AD...Q..., M. H... BL..., Mme AA...AV..., M. Y... R..., M. Z... AF...et M. S... AW...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société TPG IT. Par un jugement n° 1408307 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 15PA00755 du 13 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MeA... G..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TPG IT.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 21 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me G... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. BO...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Me G...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. BO...et autres ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 janvier 2017, présentée par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la demande de MeG..., mandataire liquidateur de la société TPG IT...
M. C... BO..., M. AS... T..., M. AP... AG..., M. BM... U..., Mme AX...AH..., M. AT... AI..., M. AU... BD..., M. BR..., M. L... I..., M. K... X..., Mme N...AJ..., Mme BA...AK..., Mme BF...J..., M. AI... AL..., M. BI... -BS...AM..., M. AY... BG..., M. BE... AZ..., M. AD... AN..., Mme BA...AO..., M. E... BH..., M. BU... BI...-BV..., M. BI... -BT...BB..., M. AQ... BJ..., M. BC... AB..., M. BC... BK..., M. AT... M..., M. V... AC..., M. B...AR..., M. BC... O..., M. BC... D..., M. W... AE..., M. AD... P..., M. F... BN..., M. BQ..., M. BP..., M. BI... -AD...Q..., M. H... BL..., Mme AA...AV..., M. Y... R..., M. Z... AF...et M. S... AW...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société TPG IT. Par un jugement n° 1408307 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 15PA00755 du 13 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MeA... G..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TPG IT.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 21 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me G... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. BO...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Me G...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. BO...et autres ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 janvier 2017, présentée par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la demande de MeG..., mandataire liquidateur de la société TPG IT...
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