Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 28/03/2014, 351768, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 351768 |
| Record Number | CETATEXT000028792292 |
| Date | 28 mars 2014 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 0704111 du 1er juin 2011 du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il fixe le point de départ de la revalorisation de la pension ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'établir, dans le délai d'un mois, un nouveau titre de pension portant revalorisation de sa pension à compter du 1er janvier 1999 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B...;
1. Considérant que, par une première demande enregistrée le 13 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M. B...a demandé l'annulation du refus de réviser sa pension à compter du 1er janvier 1999 en vue de prendre en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il contestait ainsi les modalités de liquidation de la pension concédée à compter du 13 février 1995, telles qu'elles résultaient de son titre de pension ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance du 19 février 2004 ;
2. Considérant que, par une seconde demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 29 août 2007, M. B...a sollicité l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 février 1995 lui ayant concédé sa pension en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et a demandé qu'il soit enjoint au ministre de procéder à une nouvelle liquidation ainsi qu'à la revalorisation rétroactive de cette pension, avec versement des intérêts de droit et capitalisation de ces derniers ; qu'après que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision du 16 juin 2008, annulé une première...
1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 0704111 du 1er juin 2011 du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il fixe le point de départ de la revalorisation de la pension ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'établir, dans le délai d'un mois, un nouveau titre de pension portant revalorisation de sa pension à compter du 1er janvier 1999 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B...;
1. Considérant que, par une première demande enregistrée le 13 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M. B...a demandé l'annulation du refus de réviser sa pension à compter du 1er janvier 1999 en vue de prendre en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il contestait ainsi les modalités de liquidation de la pension concédée à compter du 13 février 1995, telles qu'elles résultaient de son titre de pension ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance du 19 février 2004 ;
2. Considérant que, par une seconde demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 29 août 2007, M. B...a sollicité l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 février 1995 lui ayant concédé sa pension en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et a demandé qu'il soit enjoint au ministre de procéder à une nouvelle liquidation ainsi qu'à la revalorisation rétroactive de cette pension, avec versement des intérêts de droit et capitalisation de ces derniers ; qu'après que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision du 16 juin 2008, annulé une première...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI