Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07/03/2019, 425779, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 425779 |
| Date | 07 mars 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038212336 |
| Counsel | SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par deux mémoires distincts et un nouveau mémoire, enregistrés le 12 décembre 2018 et les 7 et 23 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A... B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1806305 du 9 novembre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 8 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 1er février 2018 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin refusant à la société Fiducial Private Security l'autorisation de le licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 1232-6 du code du travail.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. B...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Fiducial Private Security ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 9 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a dit n'y avoir plus lieu de statuer sur la demande de M.B..., salarié protégé, tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 8 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement, en raison de ce que, postérieurement à l'introduction de sa demande en référé, son employeur l'avait licencié. A l'appui de son pourvoi en cassation contre cette ordonnance, M. B...fait valoir, par deux mémoires distincts, que les dispositions combinées des articles L. 521-1 du code de justice administrative et L...
Par deux mémoires distincts et un nouveau mémoire, enregistrés le 12 décembre 2018 et les 7 et 23 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A... B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1806305 du 9 novembre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 8 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 1er février 2018 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin refusant à la société Fiducial Private Security l'autorisation de le licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 1232-6 du code du travail.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. B...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Fiducial Private Security ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 9 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a dit n'y avoir plus lieu de statuer sur la demande de M.B..., salarié protégé, tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 8 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement, en raison de ce que, postérieurement à l'introduction de sa demande en référé, son employeur l'avait licencié. A l'appui de son pourvoi en cassation contre cette ordonnance, M. B...fait valoir, par deux mémoires distincts, que les dispositions combinées des articles L. 521-1 du code de justice administrative et L...
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