Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/04/2024, 470369, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049410680 |
| Date | 12 avril 2024 |
| Judgement Number | 470369 |
| Counsel | SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme D... C... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 février 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de Mme C....
Par une décision du 11 juillet 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 500 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de Mme C... et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... a saisi le conseil départemental de La Réunion de l'ordre des médecins d'une plainte contre M. A..., médecin spécialiste, qualifié en gastroentérologie et hépatologie, à raison d'un comportement et d'agissements inappropriés à l'occasion d'un examen médical. Cette plainte a été transmise à la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins, qui l'a rejetée par une décision du 12 février 2019. Mme C... se pourvoit en cassation contre la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre cette décision.
Sur la régularité de la décision attaquée :
2. En premier lieu, si Mme C... soutient que la chambre disciplinaire de première instance n'a pas statué dans le délai fixé à l'article L. 4124-1 du code de la santé publique, qui au...
Mme D... C... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 février 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de Mme C....
Par une décision du 11 juillet 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 500 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de Mme C... et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... a saisi le conseil départemental de La Réunion de l'ordre des médecins d'une plainte contre M. A..., médecin spécialiste, qualifié en gastroentérologie et hépatologie, à raison d'un comportement et d'agissements inappropriés à l'occasion d'un examen médical. Cette plainte a été transmise à la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins, qui l'a rejetée par une décision du 12 février 2019. Mme C... se pourvoit en cassation contre la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre cette décision.
Sur la régularité de la décision attaquée :
2. En premier lieu, si Mme C... soutient que la chambre disciplinaire de première instance n'a pas statué dans le délai fixé à l'article L. 4124-1 du code de la santé publique, qui au...
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