Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 mars 1978, 02312, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chardeau |
| Judgement Number | 02312 |
| Date | 15 mars 1978 |
| Record Number | CETATEXT000007656797 |
| Court | Council of State (France) |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANTOINE , DEMEURANT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL A MOURMELON-LE-GRAND MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 28 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION L'A MAINTENU EN POSITION DE DISPONIBILITE DU 1ER AU 15 SEPTEMBRE 1974 ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE DANS LE CAS OU UN AUXILIAIRE SE VOIT CONFIER, A TITRE TEMPORAIRE, L'INTERIM D'UN EMPLOI VACANT DE FONCTIONNAIRE, SA DESIGNATION N'A PAS POUR EFFET DE METTRE FIN A LA VACANCE DE CET EMPLOI AUQUEL PEUT ETRE, A TOUT MOMENT, NOMME UN FONCTIONNAIRE AYANT STATUTAIREMENT VOCATION A L'OCCUPER ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE DU COLLEGE DE MOURMELON-LE-GRAND AUQUEL LE SIEUR X... A ETE AFFECTE A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1974, N'ETAIT OCCUPE LE 1ER SEPTEMBRE 1974 QU'A TITRE INTERIMAIRE PAR UN AUXILIAIRE NOMME PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS ; QUE, PAR SUITE, EN INVOQUANT EXCLUSIVEMENT L'ABSENCE DE TOUTE VACANCE D'EMPLOI POUR REFUSER DE REINTEGRER A COMPTER DU 1ER...
CONSIDERANT QUE DANS LE CAS OU UN AUXILIAIRE SE VOIT CONFIER, A TITRE TEMPORAIRE, L'INTERIM D'UN EMPLOI VACANT DE FONCTIONNAIRE, SA DESIGNATION N'A PAS POUR EFFET DE METTRE FIN A LA VACANCE DE CET EMPLOI AUQUEL PEUT ETRE, A TOUT MOMENT, NOMME UN FONCTIONNAIRE AYANT STATUTAIREMENT VOCATION A L'OCCUPER ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE DU COLLEGE DE MOURMELON-LE-GRAND AUQUEL LE SIEUR X... A ETE AFFECTE A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1974, N'ETAIT OCCUPE LE 1ER SEPTEMBRE 1974 QU'A TITRE INTERIMAIRE PAR UN AUXILIAIRE NOMME PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS ; QUE, PAR SUITE, EN INVOQUANT EXCLUSIVEMENT L'ABSENCE DE TOUTE VACANCE D'EMPLOI POUR REFUSER DE REINTEGRER A COMPTER DU 1ER...
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