Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/04/2022, 438429, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Martin Guesdon
CounselSCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ
Record NumberCETATEXT000045588632
Date14 avril 2022
Judgement Number438429

Vu la procédure suivante :

M. A... Damerval a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération CR 13-16 du 21 janvier 2016 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a approuvé son règlement intérieur. Par un jugement n° 1604310 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18PA00112 du 10 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. Damerval, annulé les dispositions de l'article 24 du règlement intérieur du conseil régional selon lesquelles " Quand le temps de parole d'un groupe est épuisé, l'amendement venant en discussion est réputé défendu ", réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire à sa propre décision et rejeté le surplus des conclusions de M. Damerval.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 février, 21 août 2020 et 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Ile-de-France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il a fait droit aux conclusions de M. Damerval ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. Damerval ;

3°) de mettre à la charge de M. Damerval la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la région Ile-de-france et à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. Damerval ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mars 2022, présentée par M. Damerval ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une délibération du 21 janvier 2016, le conseil régional d'Ile-de-France a adopté, en application de l'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales, son règlement intérieur. Par un jugement du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Damerval, conseiller régional, tendant à l'annulation de cette délibération. La région Ile-de-France se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de l'arrêt du 10 décembre 2019 par lesquels la...

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