Conseil d'État, 3ème chambre, 14/12/2021, 450627, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 450627 |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044500338 |
| Counsel | LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société SECOBRA Recherches a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge de rappels de crédit d'impôt recherche mis à sa charge au titre des années 2004 à 2010 et, d'autre part, la restitution des sommes de 121 115 euros et 117 031 euros au titre de ses demandes supplémentaires de crédit d'impôt recherche pour les années 2012 et 2013. Par un jugement nos 1514076, 1604289 du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 18VE04151 du 12 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société SECOBRA Recherches, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des rappels de crédit d'impôt recherche à raison des cotisations versées au titre du régime de garantie des salaires pour les années 2004 à 2010 et rejeté le surplus des conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 3 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SECOBRA Recherches demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société SECOBRA Recherches ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société SECOBRA Recherches soutient que la cour administrative d'appel :
- l'a entaché d'irrégularité par méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure en ne lui communiquant pas un des mémoires en défense de...
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