Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19/07/2011, 342717
| Presiding Judge | M. Philippe Martin |
| Date | 19 juillet 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024390171 |
| Judgement Number | 342717 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 25 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MOSAIQUE, dont le siège est Ile des Loisirs au Cap d'Agde (34300) ; la SOCIETE MOSAIQUE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 05MA01650 du 22 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, par cet arrêt, la cour n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9904010-9904011-0001877du 28 avril 2005 du tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 août 1998, ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE MOSAIQUE,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE MOSAIQUE ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la SARL L'Amnésia, devenue la SOCIETE MOSAIQUE, l'administration fiscale a procédé à des redressements en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 août 1998 ; que, par un jugement du 28 avril 2005, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de la SARL L'Amnésia tendant à la décharge des impositions supplémentaires résultant de ces redressements, ainsi que des pénalités correspondantes ; que, par un arrêt du 22 juin 2010, la cour...
1°) d'annuler l'arrêt n° 05MA01650 du 22 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, par cet arrêt, la cour n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9904010-9904011-0001877du 28 avril 2005 du tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 août 1998, ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE MOSAIQUE,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE MOSAIQUE ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la SARL L'Amnésia, devenue la SOCIETE MOSAIQUE, l'administration fiscale a procédé à des redressements en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 août 1998 ; que, par un jugement du 28 avril 2005, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de la SARL L'Amnésia tendant à la décharge des impositions supplémentaires résultant de ces redressements, ainsi que des pénalités correspondantes ; que, par un arrêt du 22 juin 2010, la cour...
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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 27/07/2012, 11MA03485, Inédit au recueil Lebon
...de la SOCIETE MOSAIQUE anciennement SARL L'AMNESIA ; que cette dernière s'étant pourvue en cassation, le Conseil d'Etat, par sa décision n° 342717 du 19 juillet 2011, a annulé l'article 4 de l'arrêt de la Cour rejetant le surplus des conclusions, et, dans cette mesure, a renvoyé l'affaire à......
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