Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/04/2014, 374873, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 374873 |
| Date | 01 avril 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028817344 |
| Counsel | DELAMARRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 1304618 du 21 janvier 2014, enregistrée le 24 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Guyancourt tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 avril 2013 du préfet des Yvelines fixant sa contribution au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France pour l'année 2013, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b du 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le mémoire, enregistré le 26 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présenté par la commune de Guyancourt, représentée par son maire, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la commune de Guyancourt ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, le fonds de solidarité des communes de...
Vu le mémoire, enregistré le 26 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présenté par la commune de Guyancourt, représentée par son maire, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la commune de Guyancourt ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, le fonds de solidarité des communes de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
2 temas prácticos
-
Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014
...DE GUYANCOURT) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Conseil d'Etat (décision n° 374873 du 1er avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Guyancourt, relative ......
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 juin 2014 (cas Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Ãle-de-France])
...Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Conseil d’État (décision n° 374873 du 1er avril 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Guyancourt, relative à la conformité au......
1 sentencias
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 juin 2014 (cas Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Ãle-de-France])
...Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Conseil d’État (décision n° 374873 du 1er avril 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Guyancourt, relative à la conformité au......
1 diposiciones normativas
-
Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014
...DE GUYANCOURT) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Conseil d'Etat (décision n° 374873 du 1er avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Guyancourt, relative ......