Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19/02/2014, 373999, Inédit au recueil Lebon
| Date | 19 février 2014 |
| Judgement Number | 373999 |
| Record Number | CETATEXT000028656995 |
| Counsel | SCP MONOD, COLIN, STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 373999, l'ordonnance n° 1306269 du 13 décembre 2013, enregistrée le 16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de la commune de Thonon-les-Bains, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 la rattachant à la communauté de communes des collines du Léman à compter du 1er janvier 2014, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le mémoire, enregistré le 28 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présenté par la commune de Thonon-les-Bains, représentée par son maire, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu 2°, sous le n° 374289, l'ordonnance n° 1302961 du 27 décembre 2013, enregistrée le 30 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de la commune de Saint-Ail, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2013 la rattachant, ainsi que la commune de Batilly, à la communauté de communes du Pays de l'Orne à compter du 1er janvier 2014, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le mémoire, enregistré le 12 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présenté par la commune de Saint-Ail, représentée par son maire, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 72 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,
- les...
Vu le mémoire, enregistré le 28 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présenté par la commune de Thonon-les-Bains, représentée par son maire, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu 2°, sous le n° 374289, l'ordonnance n° 1302961 du 27 décembre 2013, enregistrée le 30 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de la commune de Saint-Ail, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2013 la rattachant, ainsi que la commune de Batilly, à la communauté de communes du Pays de l'Orne à compter du 1er janvier 2014, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le mémoire, enregistré le 12 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présenté par la commune de Saint-Ail, représentée par son maire, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 72 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,
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