Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/12/2016, 393214
| Judgement Number | 393214 |
| Date | 28 décembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033788988 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1201764 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 14LY01734 du 27 août 2015, la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a transmis au Conseil d'Etat les conclusions d'appel de M. B... relatives à la taxe d'habitation et d'autre part, a rejeté celles qui portaient sur l'impôt sur le revenu.
1°. Sous le n° 393214, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre et 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2014 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a statué sur ses conclusions relatives à taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2010 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2°. Sous le n° 394154, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 octobre 2015 et le 11 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 27 août 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a statué sur ses conclusions relatives à l'impôt sur le revenu ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées le 16 décembre 2016, présentées par M. B... sous le n° 393214 ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées le 16 décembre 2016, présentées par M. B... sous le n° 394154 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :
1. Il...
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