Conseil d'État, 3ème chambre, 22/04/2024, 467641, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049461281 |
| Date | 22 avril 2024 |
| Judgement Number | 467641 |
| Counsel | SCP PIWNICA & MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) RCT Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, à raison d'un local professionnel dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune d'Aubagne, au titre des années 2017 et 2018, d'une part, et au titre de l'année 2019, d'autre part.
Par un jugement n° 1906062, 2010092 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la SCI RCT Immobilier.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 septembre 2022, 15 décembre 2022 et 28 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI RCT Immobilier demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions supplémentaires restant en litige et des majorations correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI RCT Immobilier ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par des réclamations contentieuses des 14 février et 18 février 2018, la société civile immobilière (SCI) RCT Immobilier a demandé le dégrèvement des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison d'un local professionnel dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), au n° 300 de l'avenue de la Fleuride, et qu'après rejet de ces réclamations le 14 mai 2019, elle a demandé au tribunal administratif de Marseille d'en prononcer la décharge. En outre, par une réclamation contentieuse du 21 septembre 2020, soumise d'office au tribunal administratif de Marseille par...
La société civile immobilière (SCI) RCT Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, à raison d'un local professionnel dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune d'Aubagne, au titre des années 2017 et 2018, d'une part, et au titre de l'année 2019, d'autre part.
Par un jugement n° 1906062, 2010092 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la SCI RCT Immobilier.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 septembre 2022, 15 décembre 2022 et 28 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI RCT Immobilier demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions supplémentaires restant en litige et des majorations correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI RCT Immobilier ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par des réclamations contentieuses des 14 février et 18 février 2018, la société civile immobilière (SCI) RCT Immobilier a demandé le dégrèvement des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison d'un local professionnel dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), au n° 300 de l'avenue de la Fleuride, et qu'après rejet de ces réclamations le 14 mai 2019, elle a demandé au tribunal administratif de Marseille d'en prononcer la décharge. En outre, par une réclamation contentieuse du 21 septembre 2020, soumise d'office au tribunal administratif de Marseille par...
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