Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 février 1982, 35042, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heumann |
| Date | 26 février 1982 |
| Judgement Number | 35042 |
| Record Number | CETATEXT000007674220 |
| Court | Council of State (France) |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1981, PRESENTES POUR MESDAMES X... GENEVIEVE ET X... FRANCOISE, DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... A NUNCQ HAUTE-COTE PAS-DE-CALAIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980 AUTORISANT L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE NUNCQ-HAUTE-COTE ; ENSEMBLE LEDIT ARRETE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.361-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1843 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 361-I DU CODE DES COMMUNES QUI EXIGENT QUE LES TERRAINS QUI SONT SPECIALEMENT CONSACRES A L'INHUMATION DES MORTS SOIENT ETABLIS A UNE DISTANCE MINIMUM DE TRENTE CINQ METRES DE L'ENCEINTE DES VILLES ET BOURGS ETAIENT APPLICABLES A LA COMMUNE DE NUNCQ-HAUTE-COTE ET RENDAIENT, PAR SUITE, ILLEGAL L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE SIS A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DE CETTE COMMUNE, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, D'UNE PART, QUE L'AGGLOMERATION DE NUNCQ-HAUTE-COTE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE VILLE OU UN BOURG AU SENS DE CET ARTICLE ET, D'AUTRE PART, QUE SI L'ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1843 PERMET D'ETENDRE CES DISPOSITIONS A TOUTES LES COMMUNES, IL N'EST...
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.361-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1843 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 361-I DU CODE DES COMMUNES QUI EXIGENT QUE LES TERRAINS QUI SONT SPECIALEMENT CONSACRES A L'INHUMATION DES MORTS SOIENT ETABLIS A UNE DISTANCE MINIMUM DE TRENTE CINQ METRES DE L'ENCEINTE DES VILLES ET BOURGS ETAIENT APPLICABLES A LA COMMUNE DE NUNCQ-HAUTE-COTE ET RENDAIENT, PAR SUITE, ILLEGAL L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE SIS A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DE CETTE COMMUNE, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, D'UNE PART, QUE L'AGGLOMERATION DE NUNCQ-HAUTE-COTE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE VILLE OU UN BOURG AU SENS DE CET ARTICLE ET, D'AUTRE PART, QUE SI L'ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1843 PERMET D'ETENDRE CES DISPOSITIONS A TOUTES LES COMMUNES, IL N'EST...
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