Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 mars 1978, 01431, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Ducoux |
| Date | 03 mars 1978 |
| Judgement Number | 01431 |
| Record Number | CETATEXT000007652481 |
| Court | Council of State (France) |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL VAR , AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1975 ET 8 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DU 24 MAI 1973 DECLARANT NULLE ET NON AVENUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 20 NOVEMBRE 1972 ENTRE L'HOPITAL ET LE SIEUR X..., AMBULANCIER, ET A INVITE CELUI-CI A PRODUIRE LES ELEMENTS D'EVALUATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA DECISION ANNULEE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 20 NOVEMBRE 1972 ENTRE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT RAPHAEL ET QUATRE ENTREPRISES AMBULANCIERES DONT CELLE DU SIEUR X... POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SANITAIRES AU DEPART ET A DESTINATION DE L'HOPITAL STIPULE QUE LA CONVENTION "PRENDRA EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, SOUS RESERVE QUE LES ENTREPRISES SIGNATAIRES.... SOIENT D'ICI LA EN MESURE DE JUSTIFIER QU'ELLES SATISFONT A TOUTES LES OBLIGATIONS DES PRESENTES" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE RESERVE AIT DU S'APPLIQUER A L'UNE QUELCONQUE DES ENTREPRISES CO-CONTRACTANTES ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'HOPITAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL, LA CONVENTION SUSMENTIONNEE DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT NORMALEMENT ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL EN DATE DU 24 MAI 1973 DECLARANT QUE LA CONVENTION SIGNEE DEVAIT ETRE REGARDEE "A L'AVENIR COMME NULLE ET NON AVENUE" CONSTITUE UN ACTE DE RESILIATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'OPINION FORMEE PAR LE SYNDICAT VAROIS DES AMBULANCIERS DANS SA LETTRE DU 7 MAI 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, JUGE DU CONTRAT, DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION DE...
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 20 NOVEMBRE 1972 ENTRE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT RAPHAEL ET QUATRE ENTREPRISES AMBULANCIERES DONT CELLE DU SIEUR X... POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SANITAIRES AU DEPART ET A DESTINATION DE L'HOPITAL STIPULE QUE LA CONVENTION "PRENDRA EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, SOUS RESERVE QUE LES ENTREPRISES SIGNATAIRES.... SOIENT D'ICI LA EN MESURE DE JUSTIFIER QU'ELLES SATISFONT A TOUTES LES OBLIGATIONS DES PRESENTES" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE RESERVE AIT DU S'APPLIQUER A L'UNE QUELCONQUE DES ENTREPRISES CO-CONTRACTANTES ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'HOPITAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL, LA CONVENTION SUSMENTIONNEE DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT NORMALEMENT ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL EN DATE DU 24 MAI 1973 DECLARANT QUE LA CONVENTION SIGNEE DEVAIT ETRE REGARDEE "A L'AVENIR COMME NULLE ET NON AVENUE" CONSTITUE UN ACTE DE RESILIATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'OPINION FORMEE PAR LE SYNDICAT VAROIS DES AMBULANCIERS DANS SA LETTRE DU 7 MAI 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, JUGE DU CONTRAT, DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION DE...
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