Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/10/2023, 469328, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000048192836 |
| Date | 10 octobre 2023 |
| Judgement Number | 469328 |
| Counsel | SCP SPINOSI |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 469328, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2022 et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s et la Ligue des droits de l'Homme demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 août 2022 relative aux mesures nécessaires pour améliorer la chaîne de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour trouble à l'ordre public ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 470574, par une requête enregistrée le 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, la Ligue des droits de l'Homme, l'association Utopia 56, l'Association pour le droit des étrangers et le syndicat des avocats de France demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 17 novembre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à l'exécution des obligations de quitter le territoire français et au renforcement des capacités de rétention ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 471464, par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs de la solidarité et la fondation Abbé A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 17 novembre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à l'exécution des obligations de quitter le territoire français et au renforcement des capacités de rétention ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
4° Sous le n° 471949, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 7 mars et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade service œcuménique d'entraide demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 17 novembre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à l'exécution des obligations de quitter le territoire français et au renforcement des capacités de rétention ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule
- la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code des douanes ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations ente le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Cimade, de la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigrés, du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, de la Ligue des droits de l'homme, de la Fédération des acteurs de la solidarité et de la Fondation Abbé A..., et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du Groupe d'information et de soutien des immigrés, de la Ligue des droits de l'homme, de l'Association Utopia 56, de l'association Avocat pour la défense des droits des étrangers et du Syndicat des avocats de France ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une circulaire du 3 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a adressé aux préfets et aux forces de sécurité intérieure des instructions relatives à l'éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves et représentant une menace pour l'ordre public. Les associations la Cimade, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s et la Ligue des droits de l'Homme demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire. Par une circulaire du 17 novembre 2022 intitulée " exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et renforcement de nos capacités de rétention ", le même ministre a adressé aux mêmes destinataires des instructions en matière d'éloignement et de traitement de la situation des étrangers ayant commis des infractions graves et représentant une menace pour l'ordre public. Les associations Groupe...
1° Sous le n° 469328, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2022 et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s et la Ligue des droits de l'Homme demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 août 2022 relative aux mesures nécessaires pour améliorer la chaîne de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour trouble à l'ordre public ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 470574, par une requête enregistrée le 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, la Ligue des droits de l'Homme, l'association Utopia 56, l'Association pour le droit des étrangers et le syndicat des avocats de France demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 17 novembre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à l'exécution des obligations de quitter le territoire français et au renforcement des capacités de rétention ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3° Sous le n° 471464, par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs de la solidarité et la fondation Abbé A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 17 novembre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à l'exécution des obligations de quitter le territoire français et au renforcement des capacités de rétention ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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4° Sous le n° 471949, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 7 mars et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade service œcuménique d'entraide demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 17 novembre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à l'exécution des obligations de quitter le territoire français et au renforcement des capacités de rétention ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule
- la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code des douanes ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations ente le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Cimade, de la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigrés, du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, de la Ligue des droits de l'homme, de la Fédération des acteurs de la solidarité et de la Fondation Abbé A..., et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du Groupe d'information et de soutien des immigrés, de la Ligue des droits de l'homme, de l'Association Utopia 56, de l'association Avocat pour la défense des droits des étrangers et du Syndicat des avocats de France ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une circulaire du 3 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a adressé aux préfets et aux forces de sécurité intérieure des instructions relatives à l'éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves et représentant une menace pour l'ordre public. Les associations la Cimade, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s et la Ligue des droits de l'Homme demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire. Par une circulaire du 17 novembre 2022 intitulée " exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et renforcement de nos capacités de rétention ", le même ministre a adressé aux mêmes destinataires des instructions en matière d'éloignement et de traitement de la situation des étrangers ayant commis des infractions graves et représentant une menace pour l'ordre public. Les associations Groupe...
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