Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15/12/2021, 451907, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000044505263 |
| Judgement Number | 451907 |
| Date | 15 décembre 2021 |
| Counsel | SCP MARLANGE, DE LA BURGADE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... O... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 janvier 2021 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc en date du 18 avril 2008 ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M. O... ;
Considérant ce qui suit :
1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités marocaines l'extradition de M. F... O..., de nationalité marocaine, au titre d'un mandat d'arrêt décerné le 16 juin 2017 par le procureur général du Roi près la cour d'appel de Fès pour des faits qualifiés d'association de malfaiteurs, falsification de billets de banque étrangers, possession, transport, commerce et tentative d'exportation de stupéfiants au niveau international.
2. En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
3. En deuxième lieu, si M. O... soutient qu'il ne peut être l'auteur des délits qui lui sont reprochés faute d'avoir été présent au Maroc à la date de la commission des faits, il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une erreur évidente aurait été commise en ce qui concerne les faits reprochés au requérant.
4. En troisième lieu, il résulte des stipulations de la...
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... O... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 janvier 2021 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc en date du 18 avril 2008 ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M. O... ;
Considérant ce qui suit :
1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités marocaines l'extradition de M. F... O..., de nationalité marocaine, au titre d'un mandat d'arrêt décerné le 16 juin 2017 par le procureur général du Roi près la cour d'appel de Fès pour des faits qualifiés d'association de malfaiteurs, falsification de billets de banque étrangers, possession, transport, commerce et tentative d'exportation de stupéfiants au niveau international.
2. En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
3. En deuxième lieu, si M. O... soutient qu'il ne peut être l'auteur des délits qui lui sont reprochés faute d'avoir été présent au Maroc à la date de la commission des faits, il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une erreur évidente aurait été commise en ce qui concerne les faits reprochés au requérant.
4. En troisième lieu, il résulte des stipulations de la...
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