Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15/12/2021, 449609, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 449609 |
| Date | 15 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044505259 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 février, 26 août et 17 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des aéroports français et francophones associés (UAF-FA) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les prescriptions du 6 octobre 2020 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) portant sur la gestion de la qualité de l'air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports et la décision de rejet du recours gracieux qu'elle a présenté le 30 novembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 novembre 2021, présentée par l'ACNUSA ;
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre juridique du litige :
1. L'article L. 6361-5 du code des transports dispose que : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre (...) des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations sont relatives à la mesure du bruit, et notamment à la définition d'indicateurs de mesure adéquats, à l'évaluation et à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et de l'activité aéroportuaire ainsi qu'à la limitation de leur impact sur l'environnement (...). L'autorité prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par la pollution atmosphérique liée à l'exploitation des aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche. Lorsque les territoires couverts par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphère comprennent un aérodrome visé au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ou sont affectés par la pollution atmosphérique de ces aérodromes, elle...
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 février, 26 août et 17 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des aéroports français et francophones associés (UAF-FA) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les prescriptions du 6 octobre 2020 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) portant sur la gestion de la qualité de l'air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports et la décision de rejet du recours gracieux qu'elle a présenté le 30 novembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 novembre 2021, présentée par l'ACNUSA ;
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre juridique du litige :
1. L'article L. 6361-5 du code des transports dispose que : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre (...) des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations sont relatives à la mesure du bruit, et notamment à la définition d'indicateurs de mesure adéquats, à l'évaluation et à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et de l'activité aéroportuaire ainsi qu'à la limitation de leur impact sur l'environnement (...). L'autorité prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par la pollution atmosphérique liée à l'exploitation des aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche. Lorsque les territoires couverts par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphère comprennent un aérodrome visé au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ou sont affectés par la pollution atmosphérique de ces aérodromes, elle...
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