Conseil d'État, 2ème chambre, 16/12/2019, 426461, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000039627806 |
| Date | 16 décembre 2019 |
| Judgement Number | 426461 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2018 et le 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° D 2018-53 du 7 juin 2018 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a infligé la sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature et des manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises agréées ou délégataires ainsi qu'à toutes autres activités relevant des autres fédérations sportives et, d'autre part, à titre subsidiaire, de minorer la sanction infligée et de la ramener à une durée qui ne saurait être supérieure à six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019,
- le code du sport ;
- le décret n° 2016-1923 du 19 décembre 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A..., et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A... a été soumis à un contrôle antidopage le 27 juillet 2017 à l'occasion d'un stage de cohésion de l'équipe de France de rugby à XIII au Barcarès (Pyrénées-Orientales). Les résultats établis par le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ont révélé la présence dans ses urines d'a-trenbolone, Par un courrier du 20 septembre 2017, la Fédération a informé M. A... de ces griefs. Par un courrier en date 17 octobre 2017, la Fédération française de rugby à XIII a informé l'AFLD que M. A... n'était plus licencié. L'AFLD, compétente pour lui infliger une sanction sur le fondement du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport, en l'absence de détention d'une...
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2018 et le 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° D 2018-53 du 7 juin 2018 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a infligé la sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature et des manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises agréées ou délégataires ainsi qu'à toutes autres activités relevant des autres fédérations sportives et, d'autre part, à titre subsidiaire, de minorer la sanction infligée et de la ramener à une durée qui ne saurait être supérieure à six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019,
- le code du sport ;
- le décret n° 2016-1923 du 19 décembre 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A..., et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A... a été soumis à un contrôle antidopage le 27 juillet 2017 à l'occasion d'un stage de cohésion de l'équipe de France de rugby à XIII au Barcarès (Pyrénées-Orientales). Les résultats établis par le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ont révélé la présence dans ses urines d'a-trenbolone, Par un courrier du 20 septembre 2017, la Fédération a informé M. A... de ces griefs. Par un courrier en date 17 octobre 2017, la Fédération française de rugby à XIII a informé l'AFLD que M. A... n'était plus licencié. L'AFLD, compétente pour lui infliger une sanction sur le fondement du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport, en l'absence de détention d'une...
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