Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 31/07/2019, 431482, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 431482 |
| Date | 31 juillet 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038860097 |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1°/ Sous le n° 431482, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin et 4 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme G...O..., M. A...J..., Mme K...I..., M.Q..., Mme B...H..., M. N...F...et M. P...L...demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 et 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 3, 22 et 25 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et de l'article unique de la loi du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019.
2°/ Sous le n° 431501 par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme D...C...et le Parti animaliste demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 et 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977.
....................................................................................
3°/ Sous le n° 431564, par un mémoire, enregistré le 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. E...M...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 et 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment...
1°/ Sous le n° 431482, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin et 4 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme G...O..., M. A...J..., Mme K...I..., M.Q..., Mme B...H..., M. N...F...et M. P...L...demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 et 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 3, 22 et 25 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et de l'article unique de la loi du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019.
2°/ Sous le n° 431501 par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme D...C...et le Parti animaliste demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 et 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977.
....................................................................................
3°/ Sous le n° 431564, par un mémoire, enregistré le 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. E...M...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 et 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
2 temas prácticos
-
Décision 2019-811 QPC - Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes], 25-10-2019
...CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er août 2019 par le Conseil d'État (décision nos 431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée, d'une part, pour Mme ......
-
Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019
...FAIROUZ H. ET AUTRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2019 par le Conseil d'Etat (décision nos 431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a......
1 sentencias
-
Décision 2019-811 QPC - Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes], 25-10-2019
...CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er août 2019 par le Conseil d'État (décision nos 431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée, d'une part, pour Mme ......
1 diposiciones normativas
-
Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019
...FAIROUZ H. ET AUTRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2019 par le Conseil d'Etat (décision nos 431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a......