Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21/03/2011, 335827, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Edmond Honorat |
| Judgement Number | 335827 |
| Date | 21 mars 2011 |
| Record Number | CETATEXT000023762844 |
| Counsel | LUC-THALER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistré le 22 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306061, 306062 du 13 novembre 2009 par laquelle il a, d'une part, annulé les arrêts du 27 mars 20007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'ils rejetaient les conclusions de la SOCIETE SCREG EST tendant à être totalement garantie par la commune d'Amiens et la Communauté d'agglomération d'Amiens Métropole, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la SOCIETE SCREG EST devant le Conseil d'Etat et ses conclusions en garantie devant la cour administrative d'appel de Douai ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A, et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la commune d'Amiens et de la Communauté d'agglomération d'Amiens métropole,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à Me Luc-Thaler, avocat de M. A, et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la commune d'Amiens et de la Communauté d'agglomération d'Amiens métropole ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;
Considérant que...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A, et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la commune d'Amiens et de la Communauté d'agglomération d'Amiens métropole,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à Me Luc-Thaler, avocat de M. A, et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la commune d'Amiens et de la Communauté d'agglomération d'Amiens métropole ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;
Considérant que...
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