Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 357372
Judgement Number | 357372 |
Record Number | CETATEXT000027377269 |
Date | 29 avril 2013 |
Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 357372, l'ordonnance n° 1202894/5-2 du 27 février 2012, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications (Fédération SUD-PTT) ;
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, dont le siège est au 25-27, rue des Envierges à Paris (75020), représenté par sa secrétaire générale en exercice ; la fédération SUD-PTT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 016-01 du 16 janvier 2012 par laquelle le président directeur général du groupe La Poste a fixé la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à participer aux instances de dialogue social et aux négociations d'accords, au niveau national de La Poste ;
2°) de mettre à la charge de La Poste le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 357418, l'ordonnance n° 1202892/5-2 du 27 février 2012, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications (Fédération SUD-PTT) ;
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, dont le siège est au 25-27, rue des Envierges à Paris (75020), représenté par sa secrétaire générale en exercice ; la fédération SUD-PTT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 320-86 du 16 novembre 2011 par laquelle le directeur général adjoint du groupe La Poste a fixé la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à participer aux instances de dialogue social et aux négociations d'accords, au niveau du...
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, dont le siège est au 25-27, rue des Envierges à Paris (75020), représenté par sa secrétaire générale en exercice ; la fédération SUD-PTT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 016-01 du 16 janvier 2012 par laquelle le président directeur général du groupe La Poste a fixé la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à participer aux instances de dialogue social et aux négociations d'accords, au niveau national de La Poste ;
2°) de mettre à la charge de La Poste le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 357418, l'ordonnance n° 1202892/5-2 du 27 février 2012, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications (Fédération SUD-PTT) ;
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, dont le siège est au 25-27, rue des Envierges à Paris (75020), représenté par sa secrétaire générale en exercice ; la fédération SUD-PTT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 320-86 du 16 novembre 2011 par laquelle le directeur général adjoint du groupe La Poste a fixé la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à participer aux instances de dialogue social et aux négociations d'accords, au niveau du...
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