Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/04/2010, 332015
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Record Number | CETATEXT000022057667 |
| Date | 02 avril 2010 |
| Judgement Number | 332015 |
| Counsel | BROUCHOT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 322083 du 10 juillet 2009 par laquelle il a annulé le jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il avait annulé l'élection de M. Jacques B et de M. Jean-René A en qualité de conseillers municipaux de la commune de Nogent-sur-Marne à l'issue du scrutin du 16 mars 2008 et les avait déclarés inéligibles ;
2°) d'annuler l'élection de M. Jacques B et de prononcer son inéligibilité pour un an ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Dominique C et de Me Brouchot, avocat de M. Jacques B et de M. Jean-René A,
- les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public,
- la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Dominique C et à Me Brouchot, avocat de M. Jacques B et de M. Jean-René A ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;
Considérant que, saisi en appel d'une requête de M. B et de M. A dirigée contre le jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, le tribunal avait, à la demande de M. C, annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de Nogent-sur-Marne à l'issue du scrutin du 16 mars 2008 et les avait déclarés inéligibles, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par une décision du 10 juillet 2009, a annulé dans cette mesure le jugement attaqué ; que, toutefois, en se bornant à infirmer le motif retenu par les premiers juges pour rejeter les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'élection de M. B et à ce que ce dernier soit déclaré inéligible pour un an, le Conseil d'Etat a omis de se prononcer, par l'effet dévolutif...
1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 322083 du 10 juillet 2009 par laquelle il a annulé le jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il avait annulé l'élection de M. Jacques B et de M. Jean-René A en qualité de conseillers municipaux de la commune de Nogent-sur-Marne à l'issue du scrutin du 16 mars 2008 et les avait déclarés inéligibles ;
2°) d'annuler l'élection de M. Jacques B et de prononcer son inéligibilité pour un an ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Dominique C et de Me Brouchot, avocat de M. Jacques B et de M. Jean-René A,
- les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public,
- la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Dominique C et à Me Brouchot, avocat de M. Jacques B et de M. Jean-René A ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;
Considérant que, saisi en appel d'une requête de M. B et de M. A dirigée contre le jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, le tribunal avait, à la demande de M. C, annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de Nogent-sur-Marne à l'issue du scrutin du 16 mars 2008 et les avait déclarés inéligibles, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par une décision du 10 juillet 2009, a annulé dans cette mesure le jugement attaqué ; que, toutefois, en se bornant à infirmer le motif retenu par les premiers juges pour rejeter les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'élection de M. B et à ce que ce dernier soit déclaré inéligible pour un an, le Conseil d'Etat a omis de se prononcer, par l'effet dévolutif...
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