Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/09/2012, 357839, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 357839 |
| Record Number | CETATEXT000026368816 |
| Date | 12 septembre 2012 |
| Court | Council of State (France) |
Vu les mémoires, enregistrés les 18 et 29 juin, les 2, 4 et 23 juillet et les 13 et 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association France Nature Environnement, dont le siège est au 10, rue Barbier au Mans (72000), représentée par M. Raymond Léost, administrateur, et par l'association Agir pour les paysages, dont le siège est 22, rue Meyrueis à Montpellier (34000), représentée par son président en exercice ; France Nature Environnement et Agir pour les paysages demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième et du troisième alinéas de l'article L. 581-9, de l'article L. 581-14-2, de l'article L. 581-18 ainsi que de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aymeric Pontvianne, Maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
2. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction, applicable à la date du décret du 30 janvier 2012, résultant de la...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aymeric Pontvianne, Maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
2. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction, applicable à la date du décret du 30 janvier 2012, résultant de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
3 temas prácticos
-
Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012
...FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ET AUTRE) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 357839 du 12 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les ......
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 novembre 2012 (cas Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité])
...Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357839 du 12 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations France Nature Environnement ......
-
Décision 2012-282 QPC - Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité], 23-11-2012
...constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357839 du 12 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations France Nature Environnement et Agir ......
2 sentencias
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 novembre 2012 (cas Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité])
...Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357839 du 12 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations France Nature Environnement ......
-
Décision 2012-282 QPC - Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité], 23-11-2012
...constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357839 du 12 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations France Nature Environnement et Agir ......
1 diposiciones normativas
-
Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012
...FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ET AUTRE) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 357839 du 12 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les ......