Conseil d'État, 2ème chambre, 22/05/2019, 427768, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 427768 |
| Date | 22 mai 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038498635 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...D...a demandé au ministre de l'intérieur de modifier le décret du 19 décembre 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants mineursF..., E...etC....
Par une décision du 18 janvier 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 2019, M. D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. D...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 19 décembre 2017. Il a demandé, le 16 mars 2018, la modification de ce décret pour faire bénéficier ses enfants Chah-Solène, N'Cho Soël, et C...de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation. Il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande.
2. L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M...
M. B...D...a demandé au ministre de l'intérieur de modifier le décret du 19 décembre 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants mineursF..., E...etC....
Par une décision du 18 janvier 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 2019, M. D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. D...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 19 décembre 2017. Il a demandé, le 16 mars 2018, la modification de ce décret pour faire bénéficier ses enfants Chah-Solène, N'Cho Soël, et C...de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation. Il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande.
2. L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M...
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