Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/12/2021, 451285
| Date | 15 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044505260 |
| Judgement Number | 451285 |
| Counsel | SCP LESOURD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. C... J..., M. F... E... et M. R... O... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur des parcelles cadastrées section BX n° 1, n° 2 et n° 12 et section BY n° 9 et n° 10 situées lieudit " Les Faurys ". Par un jugement n° 1902568 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.
Par une ordonnance n° 20MA01561 du 31 mars 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 avril 2020 au greffe de cette cour, présentée par la commune de Venelles.
Par cette requête, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Venelles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2020 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de rejeter la demande de M. J... et autres ;
3°) de mettre à la charge de M. J... et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la commune de Venelles ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des...
M. C... J..., M. F... E... et M. R... O... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur des parcelles cadastrées section BX n° 1, n° 2 et n° 12 et section BY n° 9 et n° 10 situées lieudit " Les Faurys ". Par un jugement n° 1902568 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.
Par une ordonnance n° 20MA01561 du 31 mars 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 avril 2020 au greffe de cette cour, présentée par la commune de Venelles.
Par cette requête, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Venelles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2020 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de rejeter la demande de M. J... et autres ;
3°) de mettre à la charge de M. J... et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la commune de Venelles ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des...
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