Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/12/2021, 451285

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtMme Agnès Pic
CounselSCP LESOURD
Judgement Number451285
Record NumberCETATEXT000044505260
Date15 décembre 2021
Vu la procédure suivante :

M. C... J..., M. F... E... et M. R... O... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur des parcelles cadastrées section BX n° 1, n° 2 et n° 12 et section BY n° 9 et n° 10 situées lieudit " Les Faurys ". Par un jugement n° 1902568 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.

Par une ordonnance n° 20MA01561 du 31 mars 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 avril 2020 au greffe de cette cour, présentée par la commune de Venelles.

Par cette requête, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Venelles demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2020 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de rejeter la demande de M. J... et autres ;

3°) de mettre à la charge de M. J... et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la commune de Venelles ;





Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des...

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