Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/07/2021, 449614
| Judgement Number | 449614 |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043852126 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 dans la commune de Dourdan (Essonne) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité des candidats de la liste " Nouvelle Ere " élus le 28 juin 2020 sur le fondement des articles L. 118-3 et L. 118-4 du code électoral. Par un jugement n° 2004096-2004103 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 février et le 2 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler ces opérations électorales et de prononcer l'inéligibilité des candidats de la liste " Nouvelle Ere " élus le 28 juin 2020 ;
3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juillet 2021, présentée par M. F... et autres ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme C... ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 dans la commune de Dourdan, les trente-trois sièges de conseiller municipal et les quatorze sièges de conseiller communautaire ont été pourvus. Vingt-quatre sièges de conseiller municipal et dix sièges de conseiller communautaire ont été attribués à des candidats de la liste " Nouvelle Ere ", conduite par M. F..., qui a obtenu 1 379 voix, soit 44,36 % des suffrages exprimés. Sept sièges de conseiller municipal et trois sièges de conseiller communautaire ont été attribués à des candidats de la liste " Ensemble Dourdan avance ", conduite par Mme C..., qui a obtenu 1 235 voix, soit 39,73 % des suffrages exprimés. Enfin, deux sièges de conseiller municipal et un siège de conseiller communautaire ont été attribués à des candidats de la liste " Dourdan au coeur ", conduite par M. A..., qui a obtenu 494 voix, soit 15,89 % des...
Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 dans la commune de Dourdan (Essonne) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité des candidats de la liste " Nouvelle Ere " élus le 28 juin 2020 sur le fondement des articles L. 118-3 et L. 118-4 du code électoral. Par un jugement n° 2004096-2004103 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 février et le 2 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler ces opérations électorales et de prononcer l'inéligibilité des candidats de la liste " Nouvelle Ere " élus le 28 juin 2020 ;
3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juillet 2021, présentée par M. F... et autres ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme C... ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 dans la commune de Dourdan, les trente-trois sièges de conseiller municipal et les quatorze sièges de conseiller communautaire ont été pourvus. Vingt-quatre sièges de conseiller municipal et dix sièges de conseiller communautaire ont été attribués à des candidats de la liste " Nouvelle Ere ", conduite par M. F..., qui a obtenu 1 379 voix, soit 44,36 % des suffrages exprimés. Sept sièges de conseiller municipal et trois sièges de conseiller communautaire ont été attribués à des candidats de la liste " Ensemble Dourdan avance ", conduite par Mme C..., qui a obtenu 1 235 voix, soit 39,73 % des suffrages exprimés. Enfin, deux sièges de conseiller municipal et un siège de conseiller communautaire ont été attribués à des candidats de la liste " Dourdan au coeur ", conduite par M. A..., qui a obtenu 494 voix, soit 15,89 % des...
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