Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/07/2021, 441463
| Judgement Number | 441463 |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043852089 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 juin 2020 et les 18 mars et 29 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée UPSA demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé du 3 juin 2020 fixant le prix de la spécialité Paracétamol/codéine Mylan 500 mg/30 mg, comprimés (B/16) ;
2°) de mettre à la charge du Comité économique des produits de santé ou, à défaut, de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 8 et 9 juillet 2021, présentées par la société UPSA ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Mylan ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 juillet 2019, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a modifié l'annexe I du répertoire des groupes génériques afin de créer un groupe générique dont la spécialité de référence est le Dafalgan codéine, comprimé pelliculé, du laboratoire UPSA et dont le générique est la spécialité paracétamol / codéine 500 mg/30 mg, comprimés, du laboratoire Mylan, commercialisée sous le nom de A.... Par une décision publiée le 3 juin 2020, le Comité économique des produits de santé a fixé, par convention avec le laboratoire Mylan, le prix de vente au public de cette dernière spécialité, à 0,98 euro pour ce qui est du prix fabricant hors taxe et à 1,44 euro pour ce qui est du prix public toutes taxes comprises, correspondant à une décote de 22,2 % par rapport à la spécialité de référence. La société UPSA demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Comité économique des produits de santé.
2. En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par...
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 juin 2020 et les 18 mars et 29 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée UPSA demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé du 3 juin 2020 fixant le prix de la spécialité Paracétamol/codéine Mylan 500 mg/30 mg, comprimés (B/16) ;
2°) de mettre à la charge du Comité économique des produits de santé ou, à défaut, de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 8 et 9 juillet 2021, présentées par la société UPSA ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Mylan ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 juillet 2019, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a modifié l'annexe I du répertoire des groupes génériques afin de créer un groupe générique dont la spécialité de référence est le Dafalgan codéine, comprimé pelliculé, du laboratoire UPSA et dont le générique est la spécialité paracétamol / codéine 500 mg/30 mg, comprimés, du laboratoire Mylan, commercialisée sous le nom de A.... Par une décision publiée le 3 juin 2020, le Comité économique des produits de santé a fixé, par convention avec le laboratoire Mylan, le prix de vente au public de cette dernière spécialité, à 0,98 euro pour ce qui est du prix fabricant hors taxe et à 1,44 euro pour ce qui est du prix public toutes taxes comprises, correspondant à une décote de 22,2 % par rapport à la spécialité de référence. La société UPSA demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Comité économique des produits de santé.
2. En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par...
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