Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/04/2011, 345634, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Record Number | CETATEXT000023853379 |
| Judgement Number | 345634 |
| Date | 06 avril 2011 |
| Counsel | SCP DELVOLVE, DELVOLVE |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 0906524 du 31 décembre 2010, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Zeljko A tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le président du conseil général de l'Ain a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Ain lui indiquant qu'il n'avait pas droit au revenu de solidarité active, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le mémoire, enregistré le 25 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présenté par M. A, demeurant ... en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A soutient que l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, applicable au litige, méconnaît les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de l'action sociale et de familles, notamment son article L. 262-4 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la...
Vu le mémoire, enregistré le 25 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présenté par M. A, demeurant ... en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A soutient que l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, applicable au litige, méconnaît les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de l'action sociale et de familles, notamment son article L. 262-4 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
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- les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la...
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