Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/07/2016, 386792, Inédit au recueil Lebon
| Date | 08 juillet 2016 |
| Judgement Number | 386792 |
| Record Number | CETATEXT000032865671 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Holding Désile demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, ainsi que l'article 2 du même décret ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- la décision du 22 mai 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SARL Holding Désile ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SARL Holding Désile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, applicable à la date du décret attaqué : " Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation (...) " ; que les deux premiers alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce prévoient une semblable information des salariés dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le chef d'entreprise devant alors, au plus tard en même temps qu'il procède à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-19 du code du travail, porter l'intention du propriétaire à la connaissance des salariés, en leur indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat ; que la SARL Holding Désile demande l'annulation pour excès de pouvoir de certaines des dispositions du décret du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, pris sur le fondement de ces dispositions ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, de...
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Holding Désile demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, ainsi que l'article 2 du même décret ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- la décision du 22 mai 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SARL Holding Désile ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SARL Holding Désile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, applicable à la date du décret attaqué : " Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation (...) " ; que les deux premiers alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce prévoient une semblable information des salariés dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le chef d'entreprise devant alors, au plus tard en même temps qu'il procède à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-19 du code du travail, porter l'intention du propriétaire à la connaissance des salariés, en leur indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat ; que la SARL Holding Désile demande l'annulation pour excès de pouvoir de certaines des dispositions du décret du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, pris sur le fondement de ces dispositions ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, de...
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