Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 13/02/2013, 364159, Inédit au recueil Lebon
| Date | 13 février 2013 |
| Judgement Number | 364159 |
| Record Number | CETATEXT000027064770 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 122578 du 21 novembre 2012, enregistrée le 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon, avant qu'il soit statué sur la demande de la SARL SCMC tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2012 par lequel le préfet du Var a délégué à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur l'exercice du droit de préemption en vue de l'acquisition d'immeubles situés 46, rue Martinenq à Six-Fours-les-Plages (Var), a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;
Vu le mémoire, enregistré le 1er octobre 2012 au greffe du tribunal administratif de Toulon, présenté par la SARL SCMC, dont le siège est 5, rue Bossuet à Marseille (13006), représentée par son gérant, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Cote d'Azur,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Cote D'azur ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction...
Vu le mémoire, enregistré le 1er octobre 2012 au greffe du tribunal administratif de Toulon, présenté par la SARL SCMC, dont le siège est 5, rue Bossuet à Marseille (13006), représentée par son gérant, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Cote d'Azur,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Cote D'azur ;
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