Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/06/2013, 358922
| Judgement Number | 358922 |
| Date | 12 juin 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027542902 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lambesc, représentée par son maire ; la commune de Lambesc demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201455 du 11 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de la société civile immobilière Grenache et de M. A...B..., a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2012 par lequel le maire de la commune a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la SCI Grenache pour la réalisation d'un immeuble de deux logements sur un terrain situé route de Coudoux ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la SCI Grenache et M. B...devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Grenache et de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Lambesc et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SCI Grenache ;
1. Considérant que la SCI Grenache a présenté le 12 octobre 2011 une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison de deux logements sur un terrain appartenant à M.B..., situé à Lambesc et classé en zone NB du plan d'occupation des sols ; que, par un arrêté du 20 janvier 2012, le maire de la commune a décidé de surseoir à statuer sur cette demande de permis de construire, aux motifs que l'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme avait été prescrite et que le projet était susceptible de compromettre " la conservation des espaces naturels " et " l'intérêt paysager du site " ; que par une ordonnance du 11 avril 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la SCI Grenache et de M.B..., suspendu l'exécution de cette décision de sursis à statuer, en estimant, d'une part, que la condition d'urgence était remplie et, d'autre part, que deux...
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201455 du 11 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de la société civile immobilière Grenache et de M. A...B..., a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2012 par lequel le maire de la commune a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la SCI Grenache pour la réalisation d'un immeuble de deux logements sur un terrain situé route de Coudoux ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la SCI Grenache et M. B...devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Grenache et de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Lambesc et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SCI Grenache ;
1. Considérant que la SCI Grenache a présenté le 12 octobre 2011 une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison de deux logements sur un terrain appartenant à M.B..., situé à Lambesc et classé en zone NB du plan d'occupation des sols ; que, par un arrêté du 20 janvier 2012, le maire de la commune a décidé de surseoir à statuer sur cette demande de permis de construire, aux motifs que l'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme avait été prescrite et que le projet était susceptible de compromettre " la conservation des espaces naturels " et " l'intérêt paysager du site " ; que par une ordonnance du 11 avril 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la SCI Grenache et de M.B..., suspendu l'exécution de cette décision de sursis à statuer, en estimant, d'une part, que la condition d'urgence était remplie et, d'autre part, que deux...
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