Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 09/12/2016, 403559, Inédit au recueil Lebon
| Date | 09 décembre 2016 |
| Judgement Number | 403559 |
| Record Number | CETATEXT000033581206 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Segula Matra Automotive, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a fait obligation à la société Segula Matra Technologie, aux droits de laquelle elle vient, de verser au Trésor public la somme de 544 323 euros faute pour celle-ci de justifier du remboursement, dans le délai prescrit, à l'organisme paritaire collecteur agréé dont elle relève, des sommes qui lui avaient été versées par ce dernier pour le financement d'actions de formation professionnelle conduites par elle dont elle ne justifiait pas de la réalité, a produit un mémoire, enregistré le 23 février 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance n° 1602817 du 15 septembre 2016, enregistrée le 16 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le vice-président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Segula Matra Automotive, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 6362-7-1 du code du travail.
Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et un mémoire, enregistré le 4 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Segula Matra Automotive soutient que l'article L. 6362-7-1 du code du travail, applicable au litige, méconnaît l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et est entaché d'une incompétence négative du législateur affectant par elle-même les droits de la défense garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le droit de propriété protégé par l'article 17 de cette Déclaration.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code du travail, notamment son article L. 6362-7-1 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,
- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.
1. Considérant...
La société Segula Matra Automotive, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a fait obligation à la société Segula Matra Technologie, aux droits de laquelle elle vient, de verser au Trésor public la somme de 544 323 euros faute pour celle-ci de justifier du remboursement, dans le délai prescrit, à l'organisme paritaire collecteur agréé dont elle relève, des sommes qui lui avaient été versées par ce dernier pour le financement d'actions de formation professionnelle conduites par elle dont elle ne justifiait pas de la réalité, a produit un mémoire, enregistré le 23 février 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance n° 1602817 du 15 septembre 2016, enregistrée le 16 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le vice-président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Segula Matra Automotive, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 6362-7-1 du code du travail.
Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et un mémoire, enregistré le 4 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Segula Matra Automotive soutient que l'article L. 6362-7-1 du code du travail, applicable au litige, méconnaît l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et est entaché d'une incompétence négative du législateur affectant par elle-même les droits de la défense garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le droit de propriété protégé par l'article 17 de cette Déclaration.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code du travail, notamment son article L. 6362-7-1 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,
- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.
1. Considérant...
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