Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 15/10/2014, 362767, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000029618624 |
| Date | 15 octobre 2014 |
| Judgement Number | 362767 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 362767 LES14 septembre 2012, 14 décembre 2012, 14 novembre 2013 et 14 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des établissements et résidences privés pour LESpersonnes âgées (SYNERPA) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, ainsi que LESdécisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur ses recours gracieux formés contre cette circulaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 362778 LES17 septembre 2012 et 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) et la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même circulaire du 5 avril 2012 ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la santé et par le ministre de l'économie et des finances sur leurs recours gracieux formés contre cette circulaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 371531 LES22 août 2013, 3 octobre 2013 et 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA), l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) et la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et de services pour personnes âgées (FNADEPA) demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires sociales et de la santé et du directeur de la caisse nationale pour la solidarité pour l'autonomie, relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, ainsi que LESdécisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le directeur de la caisse nationale pour la solidarité pour l'autonomie sur leurs recours gracieux formés contre cette circulaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu :
- LESautres pièces des dossiers ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes,
- LESconclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après LESconclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du Syndicat national des établissements et résidences prives pour LESpersonnes âgées (SYNERPA), à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) et autres.
1. Considérant que LESrequêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de LESjoindre pour statuer par une seule décision ;
Sur LESrequêtes dirigées contre la circulaire du 5 avril 2012 :
2. Considérant qu'eu égard aux termes de leurs recours gracieux et aux moyens qu'elles invoquent, LESorganisations requérantes doivent être...
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