Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28/12/2016, 404240, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000033789073 |
| Date | 28 décembre 2016 |
| Judgement Number | 404240 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Clos Teddi, à l'appui de sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 23 septembre 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 23 septembre 2015 et, à titre subsidiaire, à la minoration du montant de la contribution spéciale, a produit un mémoire, enregistré le 23 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Bastia, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
L'EARL Cave Lazzarini, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2015 par laquelle l'OFII a mis à sa charge les sommes de 34 900 euros au titre de la contribution spéciale et de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ainsi que de la décision du 1er décembre 2015 rejetant son recours gracieux, a produit un mémoire, enregistré le 14 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Bastia, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par un jugement n°s 1501210, 1501213 du 4 octobre 2016, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2016, le tribunal administratif de Bastia, après avoir joint les deux requêtes et avant de statuer sur les demandes de l'EARL Clos Teddi et de l'EARL Cave Lazzarini, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 8253-1 du code du travail.
Dans les questions prioritaires de constitutionnalité transmises et dans un mémoire, enregistré le 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EARL Clos Teddi et l'EARL Cave Lazzarini soutiennent que le cumul des sanctions prévues par les articles L. 8253-1 et L. 8256-2 du code du travail et par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît les...
L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Clos Teddi, à l'appui de sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 23 septembre 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 23 septembre 2015 et, à titre subsidiaire, à la minoration du montant de la contribution spéciale, a produit un mémoire, enregistré le 23 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Bastia, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
L'EARL Cave Lazzarini, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2015 par laquelle l'OFII a mis à sa charge les sommes de 34 900 euros au titre de la contribution spéciale et de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ainsi que de la décision du 1er décembre 2015 rejetant son recours gracieux, a produit un mémoire, enregistré le 14 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Bastia, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par un jugement n°s 1501210, 1501213 du 4 octobre 2016, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2016, le tribunal administratif de Bastia, après avoir joint les deux requêtes et avant de statuer sur les demandes de l'EARL Clos Teddi et de l'EARL Cave Lazzarini, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 8253-1 du code du travail.
Dans les questions prioritaires de constitutionnalité transmises et dans un mémoire, enregistré le 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EARL Clos Teddi et l'EARL Cave Lazzarini soutiennent que le cumul des sanctions prévues par les articles L. 8253-1 et L. 8256-2 du code du travail et par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît les...
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