Conseil d'État, 1ère chambre, 27/06/2016, 393672, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 393672 |
| Date | 27 juin 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032790127 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
L'association Choeurs de fondeurs a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2009 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté sa demande tendant à l'inscription de l'établissement de la société Metaleurop puis Metaleurop Nord situé à Noyelles-Godault (Pas-de-Calais) sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Par un jugement n° 1001259 du 4 juillet 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12DA01348 du 13 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de l'association Choeurs de fondeurs, a annulé ce jugement et la décision attaquée et a enjoint au ministre chargé du travail de procéder à l'inscription de l'établissement de la société Metaleurop puis Metaleurop Nord situé à Noyelles-Godault sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période allant du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1996.
Par un arrêt n° 13DA01318 du 21 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a :
- admis la tierce opposition formée par la société anonyme Recylex contre l'arrêt du 13 mai 2013 ;
- déclaré cet arrêt non avenu en tant qu'il a fixé la date du 31 décembre 1996 comme terme de la période d'inscription de l'établissement de Noyelles-Godault sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
- enjoint au ministre chargé du travail de procéder dans le délai de deux mois à la modification de l'arrêté du 5 novembre 2013 ayant inscrit l'établissement de Noyelles-Godault sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour fixer le terme de la période d'inscription au 31 décembre 1989 ;
- rejeté le surplus des conclusions de la société anonyme Recylex.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre 2015 et 29 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Recylex demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 21 juillet 2015 en tant qu'il a partiellement rejeté les conclusions de sa tierce opposition ;
2°) réglant...
Procédure contentieuse antérieure
L'association Choeurs de fondeurs a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2009 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté sa demande tendant à l'inscription de l'établissement de la société Metaleurop puis Metaleurop Nord situé à Noyelles-Godault (Pas-de-Calais) sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Par un jugement n° 1001259 du 4 juillet 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12DA01348 du 13 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de l'association Choeurs de fondeurs, a annulé ce jugement et la décision attaquée et a enjoint au ministre chargé du travail de procéder à l'inscription de l'établissement de la société Metaleurop puis Metaleurop Nord situé à Noyelles-Godault sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période allant du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1996.
Par un arrêt n° 13DA01318 du 21 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a :
- admis la tierce opposition formée par la société anonyme Recylex contre l'arrêt du 13 mai 2013 ;
- déclaré cet arrêt non avenu en tant qu'il a fixé la date du 31 décembre 1996 comme terme de la période d'inscription de l'établissement de Noyelles-Godault sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
- enjoint au ministre chargé du travail de procéder dans le délai de deux mois à la modification de l'arrêté du 5 novembre 2013 ayant inscrit l'établissement de Noyelles-Godault sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour fixer le terme de la période d'inscription au 31 décembre 1989 ;
- rejeté le surplus des conclusions de la société anonyme Recylex.
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1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 21 juillet 2015 en tant qu'il a partiellement rejeté les conclusions de sa tierce opposition ;
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